Mandat représentatif vs mandat impératif ; souveraineté nationale vs souveraineté populaire

Le mandat représentatif 

Le mandat représentatif est une forme de mandat politique qui possède la caractéristique d'être générale, libre et non révocable. C'est-à-dire que le représentant peut agir en tous domaines à sa guise car il n'est pas tenu de respecter les engagements qu'il aurait éventuellement pris devant ses mandants. C'est le mandat que nous avons enFrance depuis 226 ans, n'est-ce pas là formidable? Règle de pouvoir écrite par les gens au pouvoir qui n'ont bien évidemment pas voulu se limiter et s'imposer des contrôles. Le mandat représentatif s'oppose au mandat impératif.

Le gouvernement représentatif que nous avons aujourd'hui appelé à tord démocratie représentative repose sur le principe du mandat représentatif. Les élus au pouvoir disposent d'une liberté d'action telle qu'ils ne doivent pas être les obligés de leurs électeurs. Ainsi, l'article 27 de la Constitution de la Ve République française (promulguée en 1958) précise-t-il : «Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.» Le système représentatif limite la sanction des élus qui ne tiennent pas leurs promesses au seul risque de non réélection à échéance de leur mandat.

Le mandat impératif 

Le mandat impératif est tout le contraire du mandat représentatif. Il se définit par le pouvoir délégué à une organisation ou un individu élu en vue de mener une action définie dans la durée et dans la tâche, selon des modalités précises auxquelles il ne peut déroger. En plus simple, le mandat impératif est l'inverse du mandat représentatif puisque c'est un type de mandat politique par lequel les élus doivent obligatoirement respecter les directives de leurs électeurs sous peine d'être révoqués et sanctionnés. Les élus sous mandat impératifs sont donc constamment soumis à un contrôle de leurs électeurs pour les contraindre à suivre leurs instructions auxquelles ils ne peuvent déroger. La révocation d'un élu se traduit par la possibilité pour le peuple de mettre fin au mandat d'un élu prématurément, c'est à dire avant l'expiration légale de son mandat, ce que ne permet absolument pas notre Constitution et même de pouvoir ensuite le juger si besoin est.

Depuis 1791, les hommes de pouvoir qui ont rédigé les constitutions françaises — à l’exception de celle de 1793 (jamais appliquée) — ont interdit ce dispositif de contrôle populaire et de révocabilité des élus prôné par les tenants de la démocratie directe. Inspirée de Jean-Jacques Rousseau, la théorie du mandat impératif s’appuie sur l’idée que la souveraineté, appartenant au peuple, ne saurait être « aliénée » ; or le système représentatif est dans son essence même purement oligarchique puisqu'il maintient le peuple à l’écart du pouvoir dans la mesure où il institue la domination d’une élite, les « représentants de la nation ». Ceux-ci forment, expliquait le babouviste Buonarroti (un révolutionnaire français d'origine italienne du XVIIIe siècle), « une classe exclusivement au fait des principes de l’art social des lois et de l’administration », avide de « distinctions » et de « privilèges ». 

Notes complémentaires sur le bavousisme 

Un babouviste est un partisan de l'égalité absolue entre tous les hommes et un adhérent au babouvisme. Le babouvisme est une forme de pensée qui nous vient d'un autre révolutionnaire français de la même époque qui s'appelait François Noël Babeuf. Dans un contexte d'exaspération sociale du à la vie chère de l'époque, Babeuf décida de créer en 1776 la Conjuration des Egaux pour tenter de renverser le Directoire. Le Directoire qui était un système de gouvernement mis en place à la fin de la Terreur par les républicains sous la Première République d'octobre 1795 à octobre 1799. 

La Conjuration des Egaux avait remarquer que les privilégiés tiraient profit de la Révolution pour s'enrichir sur le dos du peuple. Les babouvistes préconisèrent alors une réforme radicale de la société : l'abolition de la propriété privée pour rendre tous les français égaux. Leur but était de renverser le Directoire pour aboutir à la collectivisation des terres et des moyens de production, afin d'obtenir selon eux "la parfaite égalité" et le bonheur commun". Le bavouvisme est donc le précurseur du communisme. Frederich Engels et Karl Marx reconnurent d'ailleurs la Conjuration des Egaux comme étant la première apparition d'un parti communiste réellement agissant. 

"Plus de propriété individuelle des terres, la terre n'est à personne. Nous réclamons, nous voulons la jouissance communale des fruits de la terre : les fruits sont à tout le monde." 

Manifeste des Egaux de Sylvain Maréchal 

Sylvain Maréchal fut un grand homme de l'histoire française! Ecrivain, poète et pamphlétaire, il fut également militant républicain et le précurseur de la grève générale et de l'anarchisme. Il participa à la Conjuration des Egaux au coté de Gracchus Babeuf. A une époque qui était encore peu soucieuse des droits de la femme, Sylvain Maréchal rédigea en 1801 un texte très conversé intitulé "Projet de loi portant défense d'apprendre à lire aux femmes". Ce magnifique manifeste est lisible ici.

Sans mandat impératif, point de révolution

Le mandat représentatif inscrit dans le marbre de notre Constitution est l'élément qui assure de manière perpétuelle au peuple de n'être que le spectateur de ce qui se passe dans son pays et non pas un acteur. La seule chose réellement plausible, concrète et adéquate pour un véritable contrôle du peuple de ses élus, c'est de supprimer le mandat représentatif de notre Constitution et d'instaurer le mandat impératif, le seul outil qui permet au peuple le contrôle et la révocabilité des élus à tout moment. Le mandat impératif est le mandat qui a été mis en vigueur lors de la révolution Française par la Commune de Paris comme nous l'explique en détail dans son livre Pierre-Henry Zaidman, maitre de conférence à l'université Paris Descartes où il enseigne le droit social.

Le mandat impératif de la Révolution française à la Commune de Paris »,
les Editions du Monde Libertaire 

Le mandat impératif et la notion de souveraineté populaire

Le mandat impératif est intrinsèquement lié à la notion de souveraineté populaire défini par Rousseau dans son ouvrage Du Contrat social (1762) et de la démocratie directe (le peuple vote lui même ses lois et conduit ensemble la politique de la Nation). Dans cette oeuvre, le philosophe français préconise le mandat impératif dans le cadre de la théorie de la souveraineté populaire. Pour Rousseau, le peuple étant titulaire de la souveraineté, les élus ne peuvent qu'être des simples représentants du peuple qui exercent le pouvoir pour le compte de leurs électeurs.

« La souveraineté ne peut être représentée, par la même raison qu’elle ne peut être aliénée ; elle consiste essentiellement dans la volonté générale et la volonté ne se représente point ; elle est la même ou elle est autre ; il n’y a point de milieu. Les députés du peuple ne sont donc ni ne peuvent être ses représentants, ils ne sont que ses commissaires ; ils ne peuvent rien conclure définitivement. Toute loi que le peuple en personne n’a pas ratifiée est nulle : ce n’est point une loi. Le peuple anglais pense être libre, il se trompe fort, il ne l’est que durant l’élection des membres du parlement : sitôt qu’ils sont élus, il est esclave, il n’est rien. » 

(Livre III chapitre XV - Rousseau)

La souveraineté populaire s'oppose à la souveraineté nationale tout comme le mandat impératif s'oppose au mandat représentatif.

La différence entre la souveraineté nationale et la souveraineté populaire? 

Si vous regardez dans la plupart des livres, vous constaterez que pour leurs rédacteurs, les deux types de souveraineté sont les mêmes.

"La souveraineté nationale ne pouvant gouverner directement, elle implique un régime représentatif."

Par cette simple phrase, les gens au pouvoir se sont assurés de conditionner le peuple en leur faisant croire que la souveraineté nationale était un synonyme du peuple, regardez :

"Le peuple ne pouvant gouverner directement, elle implique un régime représentatif."

Or ceci est complètement faux! La souveraineté nationale n'est pas le peuple! Avec notre Constitution, les députés élus ne représentent au final que leurs électeurs et non l'ensemble de la nation, c'est ça la souveraineté nationale! Des élus soutenus par l'ensemble du peuple voilà ce qu'est la souveraineté populaire. Et lorsque je dis que les députés ne représentent que leurs électeurs ils ne représentent en réalité pas grand chose pour la plupart d'entre eux pour la simple et bonne raison que le système uninominal majoritaire à deux tours permet à un député (s'il y a plus de deux candidats) d'être élu avec moins de 50% des voix! Aux législatives de 2007 par exemple, le parti majoritaire a obtenu 46% des voix et pourtant 54% des députés ;  la proportion des voix n'est donc pas égale à la proportion des députés élus. Saviez-vous aussi que sur les 577 députés de l'Assemblée Nationale seulement 12 députés (tout parti confondu) avaient fait plus de voix que l'abstention? Cela signifie qu'en réalité 562 députés n'ont pas reçus l'approbation d'une majorité des citoyens et sont donc impopulaires et illégitimes et ne doivent leur entrée en fonction qu'à cause d'un système antidémocratique justement conçu par ces mêmes hommes et femmes lorsqu'ils proposent et votent les lois à notre place.

La souveraineté nationale n'est en fait qu'une chimère qui noie les citoyens (qui détiennent chacun une fraction de souveraineté) en les ramenant à une entité abstraite et en supprimant leur droit fondamental d'expression, de décision et de contrôle permanent de la politique et des élus. L'idée subordonnée au principe de souveraineté nationale voudrait que la nation soit supérieure aux citoyens. Or la nation n'est pas supérieure au peuple (encore un beau conditionnement), LE PEUPLE EST LA NATION! Une entité abstraite sans aucune existence matérielle ne peut en aucun cas être supérieur aux intérêts de personnes concrètes, qui existent, ressentent et désirent des choses et qui ensemble forment cette entité. Du peuple découle l'idée de nation, ce n'est pas au peuple d'être au service de la nation, cela n'a aucun sens. Mais l'homme n'est plus à une contradiction et à un paradoxe prêt, il en même le roi! Sans le peuple, je veux dire sans les décisions du peuple, il n'y a plus de nation, le peuple ne peut donc pas découler de la nation. C'est comme demander aux femmes d'être au service des hommes et de tout leur donner alors que sans les femmes il n'existe plus d'homme! L'idée de souveraineté nationale est un puissant conditionnement dont il faut que les gens s'arrachent. Seule la souveraineté populaire est importante, celle qui dit que personne n'est au dessus du peuple!

La nation n'est d'ailleurs pas qu'une structure politique constituant l'Etat (qui en réalité n'est qu'une entité autoritaire abstraite constituée des hommes politiques au pouvoir qui écrivent eux-même les règles du pouvoir), la nation c'est avant tout une structure sociale, une structure humaine palpable, visible (l'inverse de l'entité de souveraineté nationale) qui s'est formée à travers les âges par l'accumulation, par le biais d'une histoire commune, de valeurs et d"aspiration commune, un ensemble de gens partageant la même culture, parlant la même langue, partageant le désir de vivre ensemble, des valeurs et des aspirations communes jouant avec les mêmes règles et affrontement le même destin. Les hommes de pouvoir ont petit à petit altéré et dévitalisé le mot nation de toute sa substance en faisait systématiquement quelque chose d'autre, de différent du peuple, quelque chose culminant au dessus du peuple, quelque chose pour lequel les citoyens devraient faire telle ou telle concession. Or en démocratie RIEN ne culmine au dessus des peuples justement! 

Cette idée machiavélique des puissants qui consiste à nous faire constamment complexer sur nos choix, sur nos besoins et nos envies est l'essence même du discours permanent des politiques. "Pour le bien de la nation, le peuple doit se serrer la ceinture, le peuple doit travailler d'avantages, le peuple doit faire ceci ou cela". Mais qui constitue la nation si ce n'est le peuple?! En vérité, parler de souveraineté nationale est paradoxalement un processus de perte d'identité et de perte de repères pour les citoyens qui en viennent à oublier qu'ils constituent la nation, qu'ils sont le peuple et que rien n'est plus important que la souveraineté populaire. La souveraineté nationale en somme n'est qu'un mirage, un garde fou mis en place par les puissants pour tenir le peuple bien docilement.

Le mandat impératif : le combat des révolutionnaires

La quasi majorité des systèmes dit démocratiques aujourd'hui (en réalité oligarchique et ploutocratique) rejettent la théorie de la souveraineté populaire et donc le mandat impératif au profit de la souveraineté dite nationale et du mandat représentatif. Combattu dès 1789 par la bourgeoisie, le principe du mandat impératif se trouvait au centre des revendications du mouvement révolutionnaire français, des Enragés de 1793 puis des insurgés de 1871 en passant par les républicains de 1848. 

La Commune de Paris de 1871 fut d'ailleurs une période courte où fut expérimenté le mandat impératif (interdit depuis 1958 par notre Constitution). Dans son appel aux électeurs du 22 mars 1871, le Comité central de la Garde nationale, installé à l'Hôtel de Ville depuis la soirée du 18 mars, précise sa conception de la démocratie en disant : "Les membres de l'assemblée municipale, sans cesse contrôlés, surveillés, discutés par l'opinion sont révocables, comptables et responsables".

Le mandat représentatif assure la dictature!

Par son article 27 de la Constitution de 1958 qui dit encore une fois que « Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. », les puissants ont fait le choix à la place du peuple du mandat représentatif qui, contrairement au mandat impératif, garantit une indépendance et une liberté totale des élus qui ne peuvent pas être révoquer par leurs électeurs. L'article 27 de notre Constitution permet donc la dictature! 

L'avantage du mandat impératif

N’étant pas dans l’anticipation et la planification d’étendre son pouvoir ou de repenser à sa réélection future, la personne qui a le pouvoir momentanément sait qu'elle va être subit à des contrôles et qu'elle n’aura plus jamais le pouvoir par la suite. Ce processus va donc pousser les élus à la vertu et les pousser faire leur maximum concernant les taches qui leur ont été imposés. Nous avons tous d'ailleurs que lorsque nous sommes observés nous donnons le meilleur de nous-même. De cette manière l’homme au pouvoir se sachant constamment observé s’appliquera à la tâche et à la réalisation de ses missions. Le principe du mandat impératif était déjà employé dans la démocratie athénienne qui accordait à ses élus peu de pouvoir et pas longtemps et jamais deux fois de suite. La démocratie athénienne n'utilisant pas en revanche le système de l'élection (qui est bien plus récent) mais un tirage au sort, système ardemment défendu par le citoyen français et professeur d'économie Etienne Chouard (voir son site).

Le mandat impératif : la clé d'une démocratie représentative juste

Le mandat impératif est l'une des composantes clés de la démocratie directe. Même si nous ne sommes pas en présence d'une véritable démocratie directe, une démocratie représentative à mandat impératif (au lieu du mandat représentatif actuel) permettrait au peuple de réellement peser dans la politique de la nation puisqu'il contrôlerait directement les élus qu'il pourrait révoquer. Avec ce type de mandat il n'y a d'ailleurs plus besoin du référendum révocatoire qui était le référendum d'initiative populaire proposé par plus candidats à l'élection présidentielle comme Jean-Luc Mélenchon, Marine Le Pen ou encore François Asselineau.

Le référendum révocatoire qu'est ce c'est? 

Lorsque vous constatez qu'un élu de la République a fauté, menti, volé, trahi sa mission de quelque façon que ce soit, vous pouvez en tant que citoyen concerné et agent actif (et non plus passif et spectateur comme aujourd'hui) de la vie politique de votre pays, lancer n'importe quand une procédure en vue de révoquer cet élu. Il faudra tout d'abord que lanciez une pétition et cette pétition devra rassembler 500 000 électeurs d'accord avec vous afin de déclencher le processus de référendum pour pouvoir demander publiquement le renvoi éventuel de l'élu en question.

L'impossibilité du référendum révocatoire en cinq points

1- Impossibilité physique et matérielle 

Le processus du référendum révocatoire pourrait se déclencher chaque fois qu'un citoyen ai constaté qu'un élu ne soit plus en accord avec la République et qu'il ai failli à sa mission en commettant une faute. Sachant que 30% de tous les parlementaires actuels ont déjà eu affaire soit au fisc soit à la justice française, ce n'est donc pas un référendum qu'il faudrait faire pour mettre un peu d'ordre mais 277 et cela juste pour les parlementaires! Je ne compte pas le cas des ministres, des maires etc... 

2 - Mesure antidémocratique 

Prôner ensuite que le processus de ce référendum se ferait par Internet via les boites mails des français est encore une proposition irresponsable, non sérieuse et non démocratique car non représentative de la population puisque d'après une étude réalisée par le Credoc  pour le Conseil Générale de l’Economie (CGE) L’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP), 17% des français n'ont pas Internet, soit 11 millions de français (le nombre de français qui se sont abstenus à l'élection présidentielle de 2012). Comment pourrait-on revendiquer un quelconque acte prétendu démocratique alors qu'on priverait en réalité plus d'un sixième de la population française de la parole?

Taux d’équipement et taux d’accès à Internet - Arcep.fr

Ne pas prendre en compte l'avis de 11 millions de français, soit 1/6 des français pour un référendum révocatoire n'est absolument pas quelque chose de sérieux et de légitime. Il ne faudrait donc pas utiliser Internet mais la méthode de toujours celle qui consiste à se déplacer physiquement. L'Etat français a procédé de cette même manière que lorsqu'il a demandé à ces citoyens de se prononcer sur :

- la Constitution de la Ve République (28 septembre 1958)

- l'indépendance de l'Algérie (8 janvier 1961 et 8 avril 1962)

- l'élection au suffrage universel du président de la république (28 octobre 1962)

- la réforme du Sénat (27 avril 1969)

- l'élargissement de la CEE (à l'époque où on nous demander notre avis) au Royaume-Unis, l'Irlande, le Danemark et la Norvège (6 novembre 1988)

- le traité de Maastricht (20 septembre 1992)

- au passage du septennat au quinquennat pour le président de la République (24 septembre 2000)

- le traité constitutionnel européen (29 mai 2005) sur lequel nous avons été trahi.

3- Folie financière

Pour le dernier référendum concernant le traité Constitutionnel européen, celui sur lequel on a demandé à 42 millions d'électeurs inscrits de se prononcer (pour au final ne pas écouter leur vote) il a fallu que l'Etat dépense 35 millions d'euros juste pour l'impression des 202 millions de bulletins "oui" "et non". L'acheminement du matériel aux électeurs au bureau de vote a lui couté 55 millions d'euros. Le coût des opérations électorales, telles que la mise sous enveloppe, réalisée par les préfectures et la subvention forfaitaire versée aux communes pour l"organisation du scrutin pour le référendum a été de plus de 25 millions d'euros. Soit un total de 115 millions d'euros de dépenses logistiques. Il va de soit que ces deux bulletins ne seraient pas proposés de manière brute aux français. Ils seraient bien évidemment accompagné d'un petit texte explicatif rappelant les faits reprochés des élus en question, chose qui a également un coût. Déclencher des référendums à chaque qu'il y a des élus fautifs demanderait premièrement de la part des français (et des communes les organisant) une occupation de tous les instants et deuxièmement un budget pharaonique de plusieurs milliards d'euros vu le nombre d'élus non irréprochables.

4- L'actuelle Constitution ne permet pas de référendum révocatoires

En plus de ne pas être réalisable matériellement et financièrement parlant, le référendum révocatoire n'est pas prévu par la Constitution. En effet, le référendum révocatoire fait parti des référendum dit d'initiatives populaires. La première chose à savoir concernant les référendums d'initiative populaire c'est qu'ils ne sont pas prévu par la Constitution. Cette dernière n'attribue l'initiative du référendum qu'au Président de la République et ce référendum ne permet que l'adoption d'un texte législatif ou constitutionnel, c'est ce que l'on appelle un référendum normatif.  Il est défini par l'article 11 de notre Constitution qui dit :

"Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions."

Seul ce référendum de type normatif est prévu par notre Constitution actuelle. Les référendums abrogatifs qui visent à abroger des textes de lois déjà en vigueur et les référendums consultatifs qui visent simplement à connaitre l'opinion des électeurs sans aucune valeur contraignante ne sont absolument pas inscrits et donc envisagés par notre Constitution. 

En Europe, les seuls pays où les référendums d'initiatives populaire existent et fonctionnent pleinement sont l'Italie et la Suisse. L'Autriche et le Portugal possèdent bien le mécanisme de l'initiative populaire qui permet à une fraction de leur corps électoral de saisir le Parlement fédérale d'une proposition sauf que cela n'entraine pas nécessairement chez eux l'organisation d'un référendum.

5- La Constitution ne peut pas être modifiée par la seule initiative du président de la République

Un homme politique qui promet aux français avec les seules élections présidentielles de leur garantir par exemple l'inscription d'un référendum d'initiative populaire dans la Constitution Française est un menteur puisque la Constitution ne peut être modifier sans l'accord du Parlement. Il ne peut être en position de le faire en réalité qu'après les législatives. Il doit donc obtenir une majorité au Parlement. L'article 89 de la Constitution explique que le Président de la République ne peut modifier la Constitution qu'après l'examination et le vote des deux assemblées (Assemblé Nationale et Sénat) de sa proposition de la révision.

Article 89 de la Constitution

"L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum."

La disparition en l'an 2000 du septennat présidentielle pour le quinquennat puis la décision de 2002 d'inverser les calendriers (la présidentielle avant la législative) et ainsi tenir les deux élections le même mois ont réduit drastiquement le risque d'avoir une cohabitation durant un mandat présidentiel, ce qui empêchait le Président de la République de mener à bien son projet politique. En revanche ce risque de cohabitation est limité pour un candidat rassemblant une majorité de gauche ou de droite, c'est à dire les deux perpétuels et habituels bénéficiaires de l'alternance à savoir le plus gros parti de gauche et le plus gros parti de droite. Cela n'est pas la même situation pour des personnes comme Emmanuel Macron, Jean-Luc Mélenchon ou pire Marine Le Pen ainsi que tous les "petits candidats". Avoir une majorité parlementaire pour des candidats de cette nature ne découle absolument pas de soi dans un scrutin uninominale à deux tours à part très vraisemblablement Macron dont le parti va rassembler et attirer même parmi ces plus farouches opposants (Bruno le Maire par exemple). C'est d'ailleurs pour cette raison qu'Emmanuel Macron n'a cessé de séduire durant l'élection les électeurs de droite pour éviter une cohabitation (ce qu'avait d'ailleurs remarqué le magazine les Inrocks). Le choix le plus judicieux pour Emmanuel Macron maintenant qu'il vient de devenir le huitième président de la République Française afin d'éviter une cohabitation en juin (outre le rassemblement par l'implosion des deux grands partis PS et Républicains) serait de nommer un Premier Ministre du centre voir mieux de droite. De part ce choix, il monterait alors une ouverture manifeste aux futurs députés des Républicains et une image de façade absolument impeccable aux français crédules. La majorité des français n'ayant encore malheureusement pas réalisé que peu importe les origines ou le parti dont vont être issus tous les acteurs de la vie politique des cinq prochaines années, ces derniers partageront une chose certaine : une politique européiste et atlantisée (aucune distinction ne pouvait être faite sur ce sujet entre Fillon, Macron, Hamon qui étaient tous en ce sens des candidats système).

Notes supplémentaires :

Voici les principaux livres à lire concernant la démocratie et plus précisément la démocratie athénienne :

La Démocratie athénienne à l'époque de Démosthène : Structure, principes et idéologie par Mogens Herman Hansen (philologue et professeur d'histoire ancienne danois)

Principes du gouvernement représentatif  par Bernard Manin (philosophe, politologue et professeur d'université français)

Petite histoire de l'expérimentation démocratique de Yves Sintomer (Yves Sintomer)

Démocratie. Histoire politique d'un mot aux États-Unis et en France de Francis Dupuis-Déri (écrivain et professeur en science politique québécois)